CGV

Conditions Générales de Vente – 

A jour au 22/08/2020

L’Entreprise Individuelle Belle Partout,, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Pierre (974) sous le numéro 809 719 990, dont le siège social est situé 55 rue Fiagues 97421 LA RIVIERE ST LOUIS (ci-après « BELLE PARTOUT») exploite un site internet disponible à l’adresse http://www.belle-partout.fr/ ; http://www.larivieredubienetre.re ; http://www.larivieredubienetre.fr (ci-après le « Site »)

Téléphone : 06 93 83 47 33

Email : contact@belle-partout.fr

Courrier : BELLE PARTOUT – 55 rue Fiagues 97421 LA RIVIERE ST LOUIS

Article 1 – Définitions

Abonnement : désigne le forfait payant proposé par BELLE PARTOUT afin de bénéficier du service visant à recevoir, chaque mois pendant une période choisie par le Client, un Box contenant des produits cosmétiques et accessoires.

Client : désigne tout utilisateur qui a procédé à l’achat d’un Produit, d’un Box ou souscrit à un Abonnement par l’intermédiaire du Site.

Compte personnel : désigne le compte dont dispose tout Client pour passer une commande afin d’accéder aux services, comprenant les données personnelles nécessaires à BELLE PARTOUT pour fournir les produits et services prévus aux présentes.

Commande : désigne le processus consistant pour le Client à sélectionner les services auxquels il souhaite souscrire ou les Produits qu’il souhaite acheter.

Contrat : désigne les présentes CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles, et éventuelles conditions particulières applicables à certaines opérations promotionnelles. Dès lors, le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui viendrait s’opposer au Contrat, et qui serait par conséquent inopposable à BELLE PARTOUT.

Box : désigne la boîte reçue par le Client et contenant des produits cosmétiques et accessoires (en format miniature ou grand format) distribuée par BELLE PARTOUT à l’unité sur le Site et/ou dans le cadre d’un Abonnement.

Données personnelles : désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.

Fournisseur : désigne les fabricants des Produits contenus dans les Boxs et/ou disponibles à la vente sur le Site.

Parties : désigne conjointement BELLE PARTOUT et les Utilisateurs du Site.

Produits : désigne les produits cosmétiques et accessoires contenus dans les Boxs (grand format ou format miniature) ou disponibles à la vente sur le Site.

Services : désigne la vente en ligne de Produits et de Boxs par le biais du Site mais également la distribution des Produits via les Abonnements souscrits par le Client.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au Site qu’elle soit Client ou non.

Article 2 – Objet des CGV et version en vigueur

2.1. Les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après “CGV”) ont pour objet de (i) définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder au Site, aux Services et passer des Commandes, (ii) gérer les relations entre BELLE PARTOUT et les Utilisateurs.

2.2. Elles s’appliquent entre BELLE PARTOUT et tout Utilisateur du Site. Tout Utilisateur du Site s’engage à respecter, sans restriction ni réserve, les présentes CGV, qu’il le visite ou procède à une Commande. Les CGV sont notifiées aux Utilisateurs pour acceptation préalablement à toute Commande sur le Site.

En tout état de cause, le fait pour l’Utilisateur de continuer à utiliser le Site après l’information de la modification des CGV entraîne l’acceptation des modifications de ces dernières par l’Utilisateur.

2.3. BELLE PARTOUT est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle et/ou technique. Pour être informés de ces éventuelles modifications, BELLE PARTOUT conseille au Client et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les CGV, la Politique de Protection des Données Personnelles, les Mentions Légales du Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de la Commande. Par ailleurs, le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.

2.4. L’Utilisateur déclare avoir obtenu de BELLE PARTOUT, préalablement à sa Commande, l’ensemble des informations sur les Services et leur contenu nécessaires à celle-ci. Il déclare être seul responsable du choix des Services et de la souscription à l’Abonnement ainsi que de leur adéquation à ses besoins.

2.5. L’Utilisateur doit être une personne morale dûment représentée ou une personne physique majeure disposant de la capacité juridique pour souscrire aux Services proposés par BELLE PARTOUT. A défaut, il doit disposer de l’autorisation de son représentant légal pour souscrire aux Services, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Article 3 – Compte personnel et Commande

3.1 Création d’un Compte personnel

Afin d’accéder aux Services, le Client doit créer son Compte personnel en indiquant notamment son nom, prénom, email, téléphone, date de naissance et son adresse.

A réception de ces informations, le Compte personnel du Client est ensuite créé par BELLE PARTOUT et une confirmation est envoyée par mail au Client.

Les Données personnelles énoncées ci-dessus sont traitées par BELLE PARTOUT conformément à l’article « Données personnelles » des présentes CGV et la Politique de Protection des Données Personnelles.

L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes, complètes, licites et loyales.

Il s’engage à mettre rapidement à jour ses données en cas de changement, afin de permettre notamment la livraison des Services commandés.

A défaut, BELLE PARTOUT ne saurait être tenue responsable, seul l’Utilisateur étant responsable des données renseignées par lui lors de la création de son Compte personnel.

3.2 Passation de la Commande

Afin de passer sa Commande, le Client crée son Compte personnel et souscrit aux Services de son choix.

Le descriptif des Services est à la disposition du Client sur le Site, ce que le Client accepte et reconnaît.

Une fois la Commande finalisée, la prise en charge de la Commande est confirmée par BELLE PARTOUT par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée pour la création de son Compte personnel. Une fois cette étape validée, le Client ne pourra plus annuler sa Commande. La vente sera définitive (sous réserve de l’exercice par le Client de son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente).

BELLE PARTOUT adressera au Client une facture par email à l’adresse renseignée lors de la création de son Compte personnel. Le Client peut enregistrer ou imprimer sa facture.

Article 4 – Descriptif des Services disponibles sur le Site

4.1. L’Abonnement Box

Ce Service prévoit la distribution, chaque trimestre auprès des Clients d’une Box contenant des Produits sélectionnés par BELLE PARTOUT aux fins de faire découvrir aux Clients de nouveaux produits dans les domaines de la cosmétique, du bien-être et des accessoires (suivant les conditions fixées dans chaque descriptif produit)

L’Abonnement consiste en l’envoi d’un Box par trimestre APRÈS réception de 3 paiements correspondants au tarif de la box correspondant à l’offre sélectionnée.

Le Client opte pour 1 (un) abonnement l’engageant sur (trois) 3 mois consécutifs à raison d’un paiement mensuel du montant correspondant à un tiers (⅓) du prix de la box choisie. 

Lors de la souscription à l’Abonnement, il appartient au Client de s’assurer que l’Abonnement est conforme à ses besoins et choix.

L’Abonnement peut être souscrit dans le cadre d’opérations promotionnelles mises en place ponctuellement par BELLE PARTOUT. Les conditions relatives à ces opérations sont décrites ci-dessous.

Le Client recevra, au plus tôt trois un (1) mois et au plus tard un quinze (15) jours avant l’échéance de son Abonnement en cours, un [ou plusieurs] email[s] de la part de BELLE PARTOUT lui rappelant :

-la date d’échéance de son Abonnement, 

-le droit pour le Client de ne pas accepter la reconduction tacite, 

-la date limite pour le faire et les modalités à suivre. 

En d’autres termes, sauf si le Client s’oppose expressément au renouvellement tacite, le Client s’engagera par période de trois (3) mois renouvelable par tacite reconduction pour une durée indéterminée et pourra mettre fin à l’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 4.2.2. (ii) ci-après.

Le paiement de l’Abonnement sera effectué tous les mois par débit de la carte bancaire du Client renseigné lors de la passation de sa Commande via PayPal.

4.2. Suppression du Compte personnel / Résiliation et Suspension de l’Abonnement

4.2.1. Suppression du Compte personnel

(i) Suppression du Compte personnel à l’initiative du Client

Le Client peut supprimer son Compte personnel à tout moment, s’il n’a aucun Abonnement en cours, en s’adressant au service client à : 

suppressiontabonnement@larivieredubienetre.re

Si le Client souhaite supprimer son Compte personnel alors qu’il a un Abonnement en cours, il devra au préalable respecter la procédure de résiliation décrite à l’article 4.2.2.

(ii) Suspension/Suppression du Compte personnel à l’initiative de BELLE PARTOUT

En cas de non-respect des obligations découlant des présentes CGV, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de BELLE PARTOUT,

BELLE PARTOUT se réserve la possibilité de demander par email au Client des explications, de suspendre le Compte personnel du Client en attendant qu’il fournisse des explications et/ou de résilier l’abonnement souscrit par le Client, sans indemnité ni droit à remboursement, dans un délai de 15 jours courant à partir de l’envoi d’une mise en demeure par courriel au Client, sans préjudice du droit pour BELLE PARTOUT de demander en justice le versement de tout dommage et intérêt en réparation de son entier préjudice.

BELLE PARTOUT se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

4.2.2. Résiliation/Terme de l’Abonnement

  • A l’initiative du Client

Pendant la période d’engagement de l’Abonnement à durée déterminée, le Client ne peut mettre un terme à son Abonnement, de manière anticipée, sauf motif légitime, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

En cas d’annulation de l’abonnement via PayPal sans en informer BELLE PARTOUT au préalable, aucun remboursement des versements déjà effectués au titre d’une box en cours d’abonnement ne pourra être effectué et la box ne sera pas envoyée : seul le règlement INTÉGRAL de la box en cours d’abonnement pourra débloquer son envoi.

Si le Client refuse que l’Abonnement soit reconduit tacitement pour une durée indéterminée dans les conditions et modalités prévues à l’article 4, l’Abonnement expire à l’issue de la période d’engagement souscrite par le Client.

Dans le cas où ’Abonnement est reconduit tacitement pour une durée indéterminée dans les conditions prévues à l’article 4, le Client peut mettre un terme à l’Abonnement trimestriel à durée indéterminée en envoyant un email à BELLE PARTOUT à l’adresse 

suppressionabonnement@larivieredubienetre.re 

au plus tard le 10 (douze) du mois du dernier prélèvement de la box en cours pour prendre effet à compter de la  Box du trimestre suivant. 

Par exemple, si le Client a son dernier prélèvement  en septembre, l’Abonnement prendra fin dès le Box du trimestre suivant. En revanche, si le Client résilie son Abonnement le 17 septembre, son abonnement sera reconduit pour 1 trimestre et se terminera donc 4 mois après.

En cas de désabonnement, un Client bénéficiant d’un abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.

  • A l’initiative de Belle Partout

En cas d’impayé dû soit à :

  • un désabonnement du client sans délai de prévenance directement via le prestataire PayPal 
  • un défaut de fonds sur la carte bancaire, 

une relance par email sera envoyée au client dès réception de l’alerte du prestataire de paiement.

Celui-ci aura un délai de 5 jours calendaires pour effectuer la régularisation ou la mensualité sera ajoutée au mois suivant.

A partir de 2 mensualités non honorée, l’abonnement sera rompu par Belle Partout et AUCUN remboursement de mensualités déjà versées au titre d’acompte d’une box ne sera effectué en compensation de préjudice financier subi par Belle Partout dans le cadre de l’avance de trésorerie auprès de ses fournisseurs.

AUCUNE BOX non intégralement réglée ne sera envoyée.

4.2.3. Suspension de l’Abonnement

BELLE PARTOUT pourra offrir au Client la possibilité de suspendre son Abonnement gratuitement pendant une (1) période de trois (3) mois sécables ou non par année date à date (début d’abonnement à date anniversaire)  à compter de 6 mois d’abonnement en envoyant un mail dans ce sens à

 suspensionabonnement@larvieredubienetre.re 

à partir de l’adresse mail avec lequel il est inscrit à l’abonnement.

Par exemple : 

La client peut choisir de suspendre 1 mois en mars, 1 mois en juillet et 1 mois septembre s’il a déjà reçu 2 box avant mars de l’année en cours. 

Ou bien, il peut choisir de suspendre mars, avril et mai consécutivement.

A la fin de la suspension, la livraison des Boxs et les débits sur le compte bancaire du Client reprendront automatiquement, conformément à l’Abonnement. Le Client sera informé de la reprise de l’Abonnement par email dans un délai de quinze (15) jours avant la fin de la période de suspension choisie.

Quand suspendre l’Abonnement ?

La suspension devra être adressée à BELLE PARTOUT au plus tard (quinze) 15 jours avant le premier prélèvement de la période trimestrielle suivante pour être effective sur la box suivante ou en cours de paiement.

Si la suspension est envoyée dans le courant d’une période trimestrielle, la Box en cours est “bloquée” jusqu’à reprise des prélèvements complémentaires. 

Par exemple, si le Client a payé sa box du premier trimestre 2021 le 8 Janvier, 8 Février et 8 Mars, et qu’il demande la suspension de sa box du deuxième trimestre au 10 mars, il recevra sa box du premier trimestre et le prélèvement d’Avril ne sera pas effectué. Les prélèvements reprendront à partir de la date convenue, au plus tard le 8 juillet de l’année en cours.

Cependant s’il suspend sa box le 3 mars, le prélèvement ne sera pas effectué, mais la box en cours ne sera pas envoyée et dès reprise des prélèvements après suspension le premier prélèvement reçu sera considéré comme le troisième paiement de la box du premier trimestre et la box renvoyée. 

Selon la date de réactivation, le Client recevra une box en cours sur la période, choisie par Belle Partout et non la même que d’autres clients ayant réglé leur premier trimestre sur 3 mois consécutifs.

Comment réactiver l’Abonnement suspendu ?

Le Client pourra réactiver à tout moment son Abonnement, afin de recevoir de nouveau les Box, en envoyant un mail à

 réactivation@larivieredubienetre.re

La réactivation devra être adressée à BELLE PARTOUT au plus tard le 10 (douze) du mois en cours pour prendre effet à compter de la Box du trimestre suivant ou compléter le règlement de la box qu’il avait suspendue. 

Par exemple, si le Client réactive son Abonnement le 8 septembre, les débits reprendront dès le mois septembre et il recouvre ses “droits” relatifs à la box suivante ou la box suspendue.

En revanche, si le Client réactive son Abonnement le 17 septembre, les débits reprendront à compter du mois d’octobre et il recouvre ses “droits” relatifs à Box suivante ou à la Box suspendue à partir de là.

4.3. L’achat de Produits et de Boxs (hors Abonnement)

Le Client peut acheter des Produits ou des Boxs directement sur le Site en réglant le montant global en une fois, des frais de port pourront par ailleurs lui être réclamés.

Le cas échéant, des conditions particulières pourront s’appliquer en sus des présentes.

 Article 5 – Prix des Services et paiement

5.1. Devise,Taxes

Le prix des Services figurant sur le Site est indiqué en euros, hors taxes, la TVA n’étant pas applicable suivant l’article 293B du CGI..

Le prix applicable est celui en vigueur lors de la passation de la Commande par le Client. Le prix et les modalités de paiement peuvent être modifiés à tout moment par BELLE PARTOUT, ce que le Client reconnaît et accepte.

5.2. Frais de livraison 

Les frais de livraison standards sont compris dans le prix de l’Abonnement auquel le Client souscrit UNIQUEMENT POUR LE DÉPARTEMENT DE LA REUNION. 

Si le Client souhaite bénéficier d’une livraison dite “expresse” , des frais additionnels lui seront facturés.

Si le Client souhaite bénéficier d’une livraison HORS DEPARTEMENT 974 , un mail devra être envoyé à 

contact@larivieredubienetre.re 

et des frais additionnels lui seront facturés.

Toutefois, concernant l’achat de Produits et de Boxs sur le Site (hors Abonnement), le Client reconnaît et accepte que le prix indiqué sur le Site ne comprend pas les frais de livraison des Produits et Boxs, facturés en sus du prix de vente suivant le montant de la Commande et la zone d’expédition.

Les frais d’expédition seront précisés toutes taxes comprises et devront être acceptés par le Client lors de la Commande.

5.3. Mode de paiement

Le paiement des Services par le Client s’effectue au moyen d’une carte bancaire via la plateforme sécurisée du prestataire de paiement PayPal ce que le Client reconnaît et accepte expressément. 

La plateforme PayPal lui proposera de créer ÉVENTUELLEMENT un compte qui sera propre à celle-ci mais le Client a la possibilité de refuser et de payer par carte bancaire sans création de compte.

Le Client garantit à BELLE PARTOUT qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa Commande. BELLE PARTOUT ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux de la carte bancaire utilisée pour le paiement des Services par le Client. Dans le cadre de l’Abonnement, le Client accepte et reconnaît que son Compte sera prélevé chaque mois du tiers du montant de la Box choisie et envoyée après réception des 3 mensualités correspondant au prix total de la Box, sauf résiliation du Contrat dans les conditions prévues à l’article 4 ci-avant.

Les modalités de paiement sont propres à la plateforme du prestataire de paiement PayPal, et sont indépendantes de BELLE PARTOUT, qui n’intervient en aucune manière dans l’utilisation dudit service. L’ensemble des conditions et modalités liées au paiement via la solution de paiement Paypal est régi par les Conditions Générales d’Utilisation de ce service accessible à l’adresse https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full, lesquelles s’appliquent de façon concomitante aux présentes CGV. BELLE PARTOUT ne conserve aucune coordonnée bancaire du Client, sous réserve des dispositions ci-après. BELLE PARTOUT ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dysfonctionnement survenant sur la plateforme de paiement PayPal.

Dans le cadre des services proposés par PayPal, BELLE PARTOUT est considérée comme responsable de traitement des données personnelles collectées dans le cadre des présentes. PayPal agit en qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

En acceptant les présentes, le Client accepte également d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation de PayPal. Celles-ci peuvent faire l’objet de modifications de la part de PayPal uniquement. En effet, il est précisé qu’en aucun cas BELLE PARTOUT ne peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation de PayPal, qui est exclusivement un prestataire, sur lequel il n’a aucun contrôle.

5.4. Date de paiement

Dans le cadre des Abonnements, le Client est informé que le débit sur son compte bancaire s’effectue aux alentours à date anniversaire de son abonnement, pour la livraison du Box du mois suivant, afin que les livraisons des Boxs puissent être effectuées au plus tard 1 mois calendaire après réception du paiement.

5.5. Suspension d’envois

Le Client accepte que BELLE PARTOUT se réserve la possibilité de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client en cas de non-paiement ou d’incident de paiement dont BELLE PARTOUT est informée.

Aussi, la livraison de toute nouvelle Commande pourra être suspendue en cas de retard ou d’incident de paiement d’une Commande précédente.

Article 6 – Livraison des Boxs et/ou Produits commandés

6.1. Zone de livraison

Les Services commandés sur le Site sont livrés exclusivement à l’île de La Réunion sauf demande expresse faite par email à 

contact@larivieredubienetre.re 

et moyennant le règlement d’un supplément de livraison.

6.2. Adresse de livraison

Les Produits et Boxs commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la facturation par PayPal, selon le mode de livraison choisi par lui lors de la passation de sa Commande.

Le Client ayant souscrit un Abonnement au Box et dont l’adresse n’est plus celle indiquée lors de la passation de la Commande du Box s’engage à informer BELLE PARTOUT de son changement d’adresse sans délai et au plus tard avant le 3 prélèvement de la box à venir. L’information pourra se faire par email à l’adresse 

contact@larivieredubienetre.re.

A défaut, le Client reconnaît et accepte que le Box du mois concerné sera envoyé à la dernière adresse du Client dont BELLE PARTOUT disposait au moment de l’envoi dudit Box. BELLE PARTOUT ne saurait être tenue responsable en cas de défaut ou difficulté d’acheminement du Box au Client.

6.3. Délais de livraison

Les Box par abonnement sont envoyées à réception du dernier paiement par le biais de LA POSTE.

Les délais de livraison sont indiqués sur le Site de La Poste https://www.laposte.fr/professionnel/delais-livraison-affranchissement

et  avec le numéro de suivi du colis fourni par email au client après réception de son dernier paiement, le client pourra suivre l’avancée.

En tout état de cause, BELLE PARTOUT s’engage à livrer les Box et Produits HORS ABONNEMENT dans un délai maximal de 60  (soixante) jours à compter de l’email de validation de la Commande envoyé au Client par BELLE PARTOUT. 

Les délais de livraison excluent les dimanches et jours fériés.

6.4. Cas de force majeure

Toutefois, le Client reconnaît que BELLE PARTOUT fait appel à des prestataires externes (transporteurs, services de la Poste etc.) en charge de l’acheminement des colis contenant les Produits et Boxs.

Dès lors, les délais de livraison indiqués sur le Site peuvent être impactés du fait des prestataires sans que BELLE PARTOUT ne soit responsable de ces retards d’acheminement et des conséquences qui pourraient en découler.

6.5. Recours en cas de retard

En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard 65 (soixante-cinq) jours à compter de l’email de validation de la Commande, sous réserve des dispositions de l’article 6.3 ci-avant, le Client peut enjoindre BELLE PARTOUT, par écrit à l’adresse contact@larivieredubienetre.re, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. 

Si BELLE PARTOUT ne s’est pas exécutée dans ce nouveau délai, le Client pourra demander par écrit la résolution de la Commande, qui sera effective à réception de l’écrit. 

Dans cette hypothèse, le compte bancaire utilisé par le Client lors de la passation de la Commande sera crédité par le prestataire de paiement PayPal du montant indûment perçu.

6.6. Impossibilité de livraison

Par ailleurs, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où BELLE PARTOUT est dans l’impossibilité de livrer un Box ou un Produit dans les conditions prévues aux présentes en raison d’un manquement de l’un de ses Fournisseurs (retard de livraison, non-conformité de la Commande notamment), le Client sera informé par BELLE PARTOUT dans les plus brefs délais et par tout moyen. Dans cette hypothèse, le Client ne sera pas débité du montant du Box ou du Produit concerné, ou sera remboursé dans les 30 (trente) jours. La responsabilité de BELLE PARTOUT est donc limitée au montant du Box ou du Produit commandé par le Client.

Article 7 – Données personnelles

BELLE PARTOUT est soucieux du respect de la vie privée de chacun de ses Clients et Utilisateurs. Toutes les données communiquées par le biais du Site sont traitées

conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Conformément au Règlement, chaque Utilisateur dispose d’un droit à l’oubli, d’accès, de modification, de rectification, d’effacement, de portabilité des données, d’opposition, de réclamation et de suppression des données le concernant.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse suivante : 10, rue du Faubourg Montmartre 75009 PARIS, ou par mail à contact@BELLE PARTOUT.fr en justifiant de son identité. En cas de litige, l’Utilisateur dispose du droit de saisir une autorité de contrôle.

Toutes les informations concernant les traitements mis en œuvre, les données collectées, les destinataires des données ainsi que les droits dont vous disposez sur vos données sont disponibles dans notre Politique de Protection des Données Personnelles.

Article 8 – Garanties légales

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les Produits commercialisés sur le Site et disponibles dans les Boxs bénéficient de garanties légales c’est-à-dire la garantie de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), permettant aux Clients de renvoyer les Produits défectueux et non conformes sans frais.

Garantie contre les vices cachés

Le Code civil prévoit que :

Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, BELLE PARTOUT, selon le choix du Client, s’engage, après appréciation du vice soit :

  • à lui rembourser la totalité du prix du Produit concerné ;
  • à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de le conserver. 8.2. Garantie légale de conformité

Le Code de la consommation prévoit que :

Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui- ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L. 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;

– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.

2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.

Article 9 – Droit de rétractation

9.1. Délai de rétractation

Conformément à l’article L.221-5 et aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision, à compter de :

la réception du Produit ou du Box commandé sur le Site, pour les Commandes hors Abonnement ;

de la réception de la première Box, dans le cadre d’un Abonnement.

Conformément à l’article L.221-19 du Code de la consommation :

le jour de la réception du Produit n’est pas compté dans le délai de 14 (quatorze) jours ;

le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Passé ce délai, aucune demande de rétractation ne sera traitée par BELLE PARTOUT.

9.2.Formulaire de rétractation

 Le Client qui exerce son droit de rétractation devra compléter le formulaire de rétractation disponible à l’adresse suivante: Cliquez-ici.

Le Client pourra également décider d’informer BELLE PARTOUT de sa décision de se rétracter par l’envoi d’une déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier à l’adresse suivante : 

BELLE PARTOUT – 55 rue des Fiagues 97421 LA RIVIERE ou par email à l’adresse contact@larivieredubienetre.re

Le contenu de la notification de la rétractation pourrait être le suivant : « A l’attention de BELLE PARTOUT – 55 rue des Fiagues 97421 LA RIVIERE ou par email à l’adresse , contact@larivieredubienetre.re

Je vous notifie par la présente ma rétractation au contrat portant sur l’achat du Produit/Box [à compléter] commandé le [à compléter] sur le site internet http://belle-partout.fr/, reçu le [à compléter], au nom de [à compléter], à l’adresse [à compléter]. Signature et date ».

9.3. Retour des produits 

Si le Client exerce son droit de rétractation, les Produits doivent être impérativement retournés dans leur conditionnement et emballage initial, y incluant les Boxs le cas échéant. Tout Produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou donc l’emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. S’agissant des Commandes de Boxs, ou de l’abonnement aux Boxs, le Client devra, en cas d’exercice de son droit de rétractation, renvoyer l’intégralité du Box concerné.

Les Produits doivent être retournés à 

BELLE PARTOUT

55, rue des Fiagues 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS – LA REUNION

Conformément à l’article L. 221-23 du Code de consommation, les frais de retour demeureront à la charge du Client ou du destinataire de la Commande si c’est ce dernier qui exerce le droit de rétractation.

9.4. Cas de  Non application

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé sur les commandes portant notamment sur :

La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

9.5. Délai et montant de remboursement

Si les Produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation, BELLE PARTOUT rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant, sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 (trrente) jours francs à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Nonobstant ce qui précède, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du Code de la consommation, BELLE PARTOUT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du Produit/du Box concerné ou jusqu’à ce que le Client lui adresse la preuve de l’expédition du Produit/Box concerné, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.

En cas de retard de remboursement, les sommes dues sont automatiquement majorées dans les conditions prévues aux articles L.242-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 10 – Limitation de responsabilité

10.1 Causes

BELLE PARTOUT décline toute responsabilité quant aux dommages de quelque nature qu’ils soient, résultant notamment du fait de l’utilisation des Services, notamment une atteinte à la réputation et à l’image du Client, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation du Site.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de BELLE PARTOUT devait être établie et retenue en raison d’un préjudice subi par le Client et exclusivement à BELLE PARTOUT, celle-ci est limitée au montant de la Commande payée par le Client à BELLE PARTOUT.

10.2. Responsabilité de l’utilisateur

L’Utilisateur reconnaît que son utilisation du Site se fait à ses risques et périls. Le Site lui est fourni « en l’état » et est accessible sans aucune garantie de disponibilité et de

régularité.

BELLE PARTOUT fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de BELLE PARTOUT et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de BELLE PARTOUT.

10.3. Interruption du site

BELLE PARTOUT ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie du Site quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

10.4. Technologie et mises à jour

Le Site dispose de la technologie nécessaire à ce jour pour son accès et son utilisation, la présence d’éventuels virus ou autres éléments nocifs, introduit par tout moyen ou par tout tiers, qui puisse produire des altérations dans les systèmes informatiques de l’Utilisateur ne peut être exclue.

BELLE PARTOUT n’offre aucune garantie ni explicite ni implicite quant au fonctionnement du Site, notamment tout problème technique qui pourrait survenir.

BELLE PARTOUT se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et de façon unilatérale, à n’importe quel moment et sans avis préalable, la configuration du Site, les services ou contenus offerts, comme le droit à les éliminer, limiter, suspendre ou interdire l’accès, de façon provisoire ou définitive.

10.5. Produit

BELLE PARTOUT n’est pas fabricant des Produits, les Parties reconnaissent que BELLE PARTOUT agit en qualité de distributeur. Ainsi, BELLE PARTOUT ne saurait être responsable de la conformité des Produits au-delà de ce que prévoient les lois et règlements applicables. Ce faisant, seuls les Fournisseurs des Produits sont tenus de la conformité des Produits, sous réserve des dispositions légales impératives.

Nonobstant ce qui précède, à réception d’une plainte d’un Client, BELLE PARTOUT s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de remonter l’information au Fournisseur du Produit litigieux et prendre les mesures qui s’imposent (résiliation de son partenariat avec le Fournisseur, demande d’indemnisation etc.).

Dès lors, le Fournisseur du Produit litigieux sera seul responsable en cas de dommage subi par le Client en raison de l’utilisation des Produits.

Toutefois, si BELLE PARTOUT devait agir en qualité de fabricant des Produits, elle s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements applicables aux Produits.

10.6. Respect des CGV

La responsabilité de BELLE PARTOUT au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de BELLE PARTOUT.

Il est convenu que dans l’hypothèse où la responsabilité de BELLE PARTOUT est mise en cause, quel que soit le fondement et/ou la nature de l’action, seuls les dommages directs sont susceptibles de donner lieu à réparation. Ainsi, tous dommages indirects, consécutifs et/ ou accessoires, tels que par exemple un trouble commercial, une perte de clientèle, etc., n’ouvriront pas droit à réparation au profit de l’Utilisateur.

10.7. Utilisation des produits

Le Client s’engage à faire usage des Produits dans le strict respect des notices d’utilisation fournies par les Fournisseurs. Dès lors, BELLE PARTOUT ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation non conforme des Produits par le Client ou un tiers.

Article 11 – Utilisation du Site / Obligations des Utilisateurs

11.1. Dispositions légales

L’Utilisateur s’engage à respecter les lois en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas formuler de propos discriminatoires, racistes, xénophobes, antisémites, ni d’insultes, injures ou autres propos violents ou à caractère pornographique, ni à publier de contenu contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, que ce soit notamment sur son Compte Personnel ou sur les Commandes mises en ligne par les Clients.

L’Utilisateur s’interdit par ailleurs d’utiliser le Site dans un but promotionnel.

11.2. Fonctionnement et Dysfonctionnement du site

L’Utilisateur s’engage à ne pas tenter de porter atteinte au fonctionnement du Site ou à BELLE PARTOUT.

BELLE PARTOUT ne saurait être tenu responsable de toute incompatibilité, dysfonctionnement ou autres problèmes techniques, entre l’utilisation des services du Site et l’équipement informatique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur est également seul responsable de la protection de son équipement informatique contre tout risque de contamination par des virus, tentative d’intrusion, etc.

11.3. Loyauté

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à se comporter de manière loyale vis- à-vis de BELLE PARTOUT.

11.4. Autorisations

En acceptant les présentes CGV, l’Utilisateur garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour passer commande sur le Site. A défaut, la responsabilité de BELLE PARTOUT ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

11.5. Authenticité

 Lors de la création de son Compte personnel en ligne sur le Site, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modification les données qu’il a communiquées lors de la création de son Compte personnel. Il est rappelé aux Utilisateurs que l’article 226-4-1 du Code Pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’Utilisateur qui constate un ou des faits constitutifs du délit d’usurpation d’identité sur le Site doit immédiatement en informer BELLE PARTOUT à l’adresse suivante : contact@larivieredubienetre.re

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte personnel ainsi que de la protection de ses identifiants et mots de passe. Toute usurpation d’identité, perte, détournement ou utilisation non autorisée des identifiants et/ou du Compte personnel d’un Utilisateur et leurs conséquences, relèvent de la seule responsabilité de cet Utilisateur. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir BELLE PARTOUT, sans délai, par message électronique, précisant ses nom, prénoms, code postal, ville, date de naissance, téléphone, l’adresse électronique utilisée pour son Compte Personnel et si possible son ancien mot de passe, à l’adresse suivante : contact@larivieredubienetre.re, pour permettre à BELLE PARTOUT de prendre des mesures afin de remédier à la situation, et notamment de procéder à l’annulation et/ou à la mise à jour immédiate(s) de l’identifiant concerné et/ou du mot de passe concerné. L’utilisation

abusive de cette faculté de signalisation est susceptible d’entraîner la responsabilité de celui qui en abuse.

11.6. Limites d’utilisation

L’utilisation des Services proposés par BELLE PARTOUT est interdite aux mineurs et aux personnes ne disposant pas de la capacité de contracter, ou ne bénéficiant pas de l’autorisation d’un tuteur ou bien d’un curateur.

11.7. Pratiques illicites

En cas de connaissance d’agissement manifestement illicite d’un Utilisateur et/ou en cas de violation des stipulations des présentes CGV et/ou de toutes obligations légales ou réglementaires, BELLE PARTOUT pourra, immédiatement, sans préavis ni indemnité, supprimer, suspendre ou reporter toute Commande concernée et/ou suspendre ou résilier le Compte personnel de l’Utilisateur et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du Site. BELLE PARTOUT se réserve le droit de poursuivre devant les autorités judiciaires compétentes toute utilisation du Site qui ne serait pas conforme aux présentes CGV.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Sans que cette liste ne soit exhaustive, la marque « BELLE PARTOUT » ainsi que ses dérivés, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sont la propriété exclusive de BELLE PARTOUT.

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) relatifs au Site sont également protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur, dont BELLE PARTOUT est la seule titulaire ou détentrice des droits. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BELLE PARTOUT sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du Site ou des éléments la composant, tels les marques, les logos, la charte graphique, l’agencement, les informations, la présentation et le contenu du Site, sans que cette liste soit limitative, est interdite.

L’inscription sur le Site n’emporte aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur. BELLE PARTOUT consent à l’Utilisateur un droit d’accès et de consultation du Site uniquement, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

Article 13 – Dispositions diverses

13.1. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.2. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

13.3. Médiation

En cas de litige relatif à une Commande, le Client devra s’adresser en priorité à BELLE PARTOUT, afin de trouver une solution amiable, par email à l’adresse contact@larivieredubienetre.re.

Dans l’hypothèse où aucune solution amiable ne pourrait être trouvée, le Client peut faire appel au Centre de Médiation et d’Arbitrage de la Réunion.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après que le Client ait effectué des démarches préalables écrites auprès de BELLE PARTOUT.

En outre, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

13.4. Loi applicable et attribution de juridiction

13.4.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire.

13.4.2. A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, les litiges relatifs à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents, selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment l’article R.631-3 du Code de la consommation et l’article 46 du Code de procédure civile. A toutes fins utiles, il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou une médiation est sollicitée.